Citation n°22

Historique

• Litige relatif à la construction d’ouvrage : de la résolution amiable à l’appel en garantie
  Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Les litiges liés au droit immobilier sont multiples, notamment ceux relatifs aux désordres rencontrés consécutivement à la construction d’un ouvrage.  Les intervenants étant no...
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• Citation n°22
  Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020
  L'EN-DROIT
  
  Nul ne peut être poursuivi ou puni  pour la même infraction. Le jugement met un terme au litige, une personne ne peut pas être traduit devant une juridiction pour des faits ide...
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• La Cour de cassation confirme le statut de salarié pour un chauffeur Uber
  Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
  Articles / Social
  
  «Selon l’article L 8221-6 du Code du travail, les personnes physiques, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à l’immatriculation sur les registres ou répertoires que ce te...
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• Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ?
  Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Public
  
  Les prochaines élections municipales se dérouleront les dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour et dimanche 22 mars 2020 pour le second tour. L’inscription sur la liste élect...
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• Application de la règle de la décimale dans le calcul du taux effectif global
  Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
  Articles / Public
  
  La souscription d’un crédit immobilier est une opération complexe qui fait peser des risques sur le souscripteur, c’est pourquoi cette typologie de prêt fait l’objet d’une régle...
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• Contrat de Construction de Maison Individuelle : réception judiciaire en l’absence de réception amiable
  Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
  Articles / Immobilier
  
  La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte, avec ou sans réserves, les travaux réalisés par un tiers.  L’article 1792-6 du Code civil prévoit dans son premi...
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