Citation n°1

Historique

• Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée
  Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019
  Articles / Immobilier
  
  À défaut de mention explicite dans le contrat de bail autorisant la sous-location, cette dernière est interdite, sauf accord écrit du bailleur, tel que le dispose l’article 8 de...
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• Citation n°4
  Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019
  L'EN-DROIT
  
  Celui qui invoque un droit doit apporter la preuve de son existence, c’est la charge de la preuve  Art 1153 Code civil
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• Citation n°3
  Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019
  L'EN-DROIT
  
  Celui qui invoque un droit doit apporter la preuve de son existence, c’est la charge de la preuve.  Art 1153 Code civil
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• Extension du champ d’application du préjudice d’anxiété
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
  Articles / Social
  
  Le 11 septembre dernier, la Cour de cassation a franchi un pas supplémentaire dans la reconnaissance du préjudice d’anxiété, en étendant son indemnisation à tous les salariés ex...
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• Citation n°2
  Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019
  L'EN-DROIT
  
  Un co-indivisaire a le droit de sortir de l’indivision à n’importe quel moment en imposant à l’autre la vente ou le partage du prix   Article 815 du Code civil  
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• Citation n°1
  Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
  L'EN-DROIT
  
  Il est impossible de prendre une décision impartiale en étant juge d’une affaire où l’on a un intérêt ou lorsque l’on est directement impliqué dans la cause défendue, et donc de...
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