Vous êtes ici :

BANCAIRE – Le défaut de réception effective par la caution de la mise en demeure n'affecte pas sa validité

Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 18 janvier 2023, n°21-23.957

Saisie d’un litige entre une banque et une caution, la Cour d’appel avait déclaré l'action en responsabilité initiée par la caution recevable, retenant que la banque n'était pas en mesure de communiquer l'accusé de réception de la mise en demeure de la caution d’exécuter ses obligations, mais seulement le retour du document muni de la mention « Non réclamé - retour à l'envoyeur ». En conséquence, la juridiction du fond avait retenu que le délai de prescription des demandes, courait à compter de cette date.

La Cour de cassation tranche de manière précise : « le défaut de réception effective par la caution de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n'affecte pas sa validité et que le point de départ de son action en responsabilité à l'encontre de la banque est fixé, au jour où elle a su que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal, soit à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée ».

Lire la décision...

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Loi de finances pour 2023 [PART 1] – Les mesures intéressant les particuliers
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023

Articles / Fiscal

Publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022, la loi de finances pour 2023 modifie et instaure de nombreux dispositifs impactant l’imposition des foyers, mais aussi la consom...

Lire la suite
Les principales étapes d’une cession d’officine
Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Divers

La cession d’une officine peut être réalisée en cédant les titres de la société propriétaire du fonds de commerce (opération qui fera l’objet d’une prochaine publication) ou en...

Lire la suite
BANCAIRE – Le défaut de réception effective par la caution de la mise en demeure n'affecte pas sa validité
Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 18 janvier 2023, n°21-23.957

Saisie d’un litige entre une banque et une caution, la Cour d’appel avait déclaré l'action en responsabilité initiée par la caution recevable, retenant que la banque n'était pas en mesure de communiquer l'accusé de réception de la mise en demeure de la caution d’exécuter ses obligations...

Lire la suite
Réparation des désordres : l’assureur dommages ouvrage est tenu à une réparation pérenne et efficace
Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023

Articles / Immobilier

En matière de construction, l’assurance dommages-ouvrage couvre le maître d’ouvrage pendant 10 ans, contre les éventuels vices et désordres de nature décennale, en permettant le...

Lire la suite
L’indignité successorale
Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Civil

Le processus de succession est une affaire intrinsèquement délicate. Il existe des situations où la phase de succession, actuelle ou projetée, est rendue d’autant plus difficile...

Lire la suite
OBLIGATION – Covid-19, annulation du contrat et restitution des acomptes
Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023

Veille Juridique

Cass. com du 18 janvier 2023, n°21-16.812

Une société de prestations de restauration s’était vue assignée à la suite de l’annulation d’un contrat avec une autre société, du fait des mesures sanitaires liées à la lutte contre le Covid-19 et de l’annulation de l’événement organisé. La société demandeuse demandait à la seconde de lui restituer l'acompte versé au titre du contrat. Soutenant que le contrat n'était pas résilié, la société assignée refusait cette restitution...

Lire la suite