EPISODE 47 : Travaux d’extension, mauvaise surprise et nullité de la vente

Historique

• Saison 2 Episode 5 - Le contrat de mariage à l'international
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
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  PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES / Regards sur
  
  Camille GOURY, ancienne notaire consultante en Droit International Privé, aborde le sujet du contrat de mariage dans un contexte international.
  
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  Les Podcasts Septeo Solutions Notaires · Regards sur... Saison 2 Episode 5 - Le contrat de mariage à l'international
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• EPISODE 48 : Maternité et licenciement : tout se joue à une case près...
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  PODCASTS
  
  Si le médecin oublie de cocher la case sur le formulaire d'arrêt maladie permettant d'indiquer que l'état pathologique de la salariée est lié à sa grossesse, alors celle-ci n'est pas protégée contre le licenciement.
  
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  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · ÉPISODE 48 : Maternité et licenciement : tout se joue à une case près...
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• EPISODE 47 : Travaux d’extension, mauvaise surprise et nullité de la vente
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
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  Lorsqu'un acheteur acquiert un bien en pensant l'agrandir, mais apprend que toute une partie est inondable, il est normal pour celui-ci d'obtenir l'annulation de la vente.  L...
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• EPISODE 46 : Il n’est pas possible d’hériter de gamètes
  Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  PODCASTS
  
  À la question de savoir s'il est possible pour un proche d'un défunt d'hériter des gamètes reproductrices confiées à un centre de conservation, la Cour de cassation répond à la négative, estimant qu'il ne s'agit pas de biens. 
  
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• EPISODE 45 : Drague lourde et licenciement : le fait que la personne visée ne soit pas salariée de l’entreprise n’empêche pas la sanction
  Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
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  Le fait que les propos à connotation sexuelle aient été tenus à l'égard d'une salariée tierce à l'entreprise, n'empêche pas le licenciement pour faute grave du salarié qui les a tenu, tant qu'ils sont en lien avec la sphère professionnelle. 
  
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• Saison 2 Episode 4 – La visibilité de l'étude notariale sur le web
  Publié le : 25/07/2022 25 juillet juil. 07 2022
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  Bertrand Pigois, directeur du pôle Legaltech Septeo, aborde la communication digitale au service de la profession notariale.
  
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  Les Podcasts de Genapi · Regards sur... Episode 4 Saison 2 - La visibilité de l'étude notariale sur le web
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