EPISODE 43 : La jouissance gratuite du domicile conjugal n’est pas prise en considération pour apprécier les disparités causées par le divorce

Historique

• EPISODE 43 : La jouissance gratuite du domicile conjugal n’est pas prise en considération pour apprécier les disparités causées par le divorce
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  PODCASTS
  
  Lors d'un divorce, l'un des époux peut bénéficier de la jouissance du domicile au titre du devoir de secours, pour autant, cet avantage ne doit pas être pris en compte pour apprécier le bien-fondé de sa demande de prestation compensatoire. 
  
  Lien du texte
  
   

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · EPISODE 43 : Prestation compensatoire, même après 7 ans de jouissance gratuite du logement
  Lire la suite
• EPISODE 42 : Pas de signature, pas de CDD ! ... Mais un CDI
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  PODCASTS
  
  La conclusion d'un CDD obéit à des règles bien précises. Toute irrégularité peut entraîner sa requalification en CDI, notamment lorsque le contrat de travail a été exécuté, mais n'a pas été signé par le salarié. 
  
  Lien du texte

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · EPISODE 42 : Pas de signature, pas de CDD ! ... Mais un CDI
  Lire la suite
• EPISODE 41 : L’obligation d’élagage et le pouvoir de prédire l’avenir des juges du fond
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  PODCASTS
  
  Les plantations voisines qui excèdent les limites de propriété sont cause de litiges réguliers entre voisins, portés devant les juridictions. Pourtant, cela ne permet pas aux juges de procéder à une condamnation du voisin pour l'avenir.
  
  Texte intégral 

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · EPISODE 41 : L’obligation d’élagage et le pouvoir de prédire l’avenir des juges du fond
  Lire la suite
• EPISODE 40 : La PMA, la coparentalité et la CEDH
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  PODCASTS
  
  Alors que la reconnaissance de droits en matière de PMA avance progressivement en France, l'État vient pourtant d'être condamné par la CEDH pour avoir refusé la demande de droit de visite et d'hébergement formulée par l'ex-épouse d'une mère biologique d'un enfant né d'une PMA.
  
   

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · EPISODE 39 : La PMA, la coparentalité et la CEDH
  Lire la suite
• Saison 2 Episode 3 – La négociation immobilière
  Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022
  PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES

  PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES / Regards sur
  
  Maître Daudé, Président de la Chambre notariale de la Drôme et notaire à Donzère aborde le sujet de la négociation immobilière. Découvrez sa présentation des innovations du secteur avec la vente notariale interactive (VNI).
  
  Si vous aussi vous voulez partager votre expertise ou nous recommander un contact cliquez ICI

  
   

  Les Podcasts de Genapi · Regards sur... Saison 2 Episode 3 - La négociation immobilière
  Lire la suite
• EPISODE 38 : Outrage sexiste et télévision ne font pas bon ménage... Mais un bon licenciement
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  PODCASTS
  
  Vous vous souvenez du licenciement de ce célèbre animateur télé qui animait une émission de quizz entre couples, après avoir tenu des propos sexistes ? La Cour de cassation vient de valider le licenciement.
  
  Texte intégral
  

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · EPISODE 38 : Outrage sexiste et télévision ne font pas bon ménage... Mais un bon licenciement
  Lire la suite