Participation aux acquêts

Saison 1 Episode 3 – Participation aux acquêts : l’exclusion des biens professionnels définitivement fragilisée.

Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021

Maître Isabelle PERREIN aborde la clause d'exclusion des biens professionnels dans le régime de la participation aux acquêts, intervenue suite à une jurisprudence de 2019.

Si vous aussi vous voulez partager votre expertise ou nous recommander un contact cliquez ici

 

Historique

<< < 1 > >>

Suggestion d'articles

Un parent séparé peut-il déménager librement ?

Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Veille Juridique
Fiches pratiques / Civil
Un parent séparé peut-il déménager librement ?
...

Contribution à l'entretien et à l’éducation des enfants : peut-on réclamer des années d'impayés à l'autre parent ?

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Contribution à l'entretien et à l’éducation des enfants : peut-on réclamer des années d'impayés à l'autre parent ?
...

Renforcement du droit de grève par la Cour internationale de Justice

Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Renforcement du droit de grève par la Cour internationale de Justice
...