SÛRETÉS - Cautionnement et créancier professionnel : la Cour de cassation clarifie la notion

Historique

• CONSOMMATION – Obligation d’information et proportionnalité des sanctions : clarification des règles en matière de crédit à la consommation
  Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  En l’espèce, le litige opposait une société cessionnaire de droits d’un consommateur à une banque, devant le tribunal d’arrondissement de Varsovie. Le litige concernait la demande de remboursement d’intérêts et de frais liés à un contrat de crédit à la consommation...
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• SÛRETÉS - Cautionnement et créancier professionnel : la Cour de cassation clarifie la notion
  Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Le cautionnement est un engagement par lequel une personne physique garantit la dette d’un tiers envers un créancier...
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• SOCIETES – Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
  Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l’approbation, des comptes, à l’assemblée des associés. Le manquement à ce devoir est constitutif d’un délit puni de 9 000 euros d’amende...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Indemnisation du préjudice pénal : la qualité de propriétaire au moment des faits est-elle nécessaire ?
  Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  La jurisprudence reconnaît que l’action civile devant les juridictions répressives est strictement encadrée par le Code de procédure pénale, notamment en son article 2, qui en réserve l’exercice aux personnes ayant personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction...
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• MESURES D’EXÉCUTION – La saisie des rémunérations : un nouveau cadre juridique à compter du 1er juillet 2025
  Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Le décret réorganise la procédure de saisie des rémunérations en transférant cette compétence aux commissaires de justice à compter du 1er juillet 2025, conformément aux articles 47 et 60 de la loi du 20 novembre 2023...
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• SOCIAL – Prescription et répétition d’une indemnité de départ à la retraite : attention au délai !
  Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  La répétition d’une indemnité de départ volontaire à la retraite relève de la prescription triennale applicable aux créances salariales (article L 3245-1 du Code du travail)...
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