PUBLIC : Marché public de titre de paiement : précisions sur la valeur des titres à prendre en compte

Historique

• CONSTRUCTION : CCMI avec plans : la nature et l'importance des travaux de raccordement entrent dans le devoir de conseil
  Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème 11 février 2021 n°19-22.943
  
  Par une nouvelle décision, la Cour de cassation étend un peu plus le devoir de conseil qui pèse sur le constructeur intervenant dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• SOCIAL : Bénéfice du statut de télétravail décidé par le salarié seul : sanction !
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. soc 17 février 2021 n°19-13.783 et 19-13.855
  
  Les règles liées au recours au télétravail suppose l'accord de l'employeur. Est sanctionné le fait pour un salarié qui s'autoproclame télétravailleur...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• PENAL : Extension de la garde à vue à d'autres griefs et droit d'entretien préalable avec l'avocat
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. crim 2 mars 2021 n°20-85.491
  
  Le gardé à vue qui se voit notifier l'extension de cette mesure à d'autres infractions doit, avant toute audition, pouvoir bénéficier d'un entretien préalable avec son avocat
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• IMMOBILIER : Associations syndicales libres et tenue des assemblées : attention au respect des clauses prévues par les statuts
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème 1er octobre 2020 n°19-21.294
  
  En matière de copropriétés, les associations syndicales libres ne sont pas soumises à l'application de la loi du 10 juillet 1965 en matière de déroulement des assemblées générales.
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• SOCIAL : Faute lourde attention au versement de dommages et intérêt par le salarié à l'employeur !
  Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. soc 3 février 2021 n°19-24.102
  
  Pour condamner un salarié à verser des dommages et intérêts à son employeur, une faute lourde doit être caractérisée.
  Commet une telle faute la salariée qui...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• PUBLIC : Marché public de titre de paiement : précisions sur la valeur des titres à prendre en compte
  Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  CE 7ème et 2ème chambre réunies 4 mars 2021 n°438859
  
  Pour le calcul de la valeur estimée de son besoin s’agissant d’un marché de titres de paiement, l’acheteur doit prendre en compte, outre les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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