Vous êtes ici :

PUBLIC – L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

Cass. Civ 3ème du 9 avril 2026, n° 24-15.296

L’accessoire suit le principal, même en appel.

En l’espèce, l’exproprié sollicitait, pour la première fois devant la cour d’appel, une indemnité au titre de la perte de revenus locatifs consécutive à son éviction.

Les expropriants soutenaient l’irrecevabilité de cette demande nouvelle, faute de lien d’accessoire avec la demande initiale d’indemnisation.

La Cour de cassation écarte cette analyse. Elle juge que l’indemnité destinée à compenser la perte de revenus locatifs pendant le temps nécessaire à l’acquisition d’un nouveau bien poursuit la même finalité que l’indemnité de dépossession. Elle en constitue donc l’accessoire.

Dès lors, cette demande, bien que présentée pour la première fois en appel, est recevable sur le fondement de l’article 566 du Code de procédure civile.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

PUBLIC – L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

L’accessoire suit le principal, même en appel.
En l’espèce, l’exproprié sollicitait, pour la première fois devant la cour d’appel, une indemnité au titre de la perte de revenus locatifs consécutive à son éviction...

Lire la suite
INTERNATIONAL – Le rejet de la litispendance en France n’empêche pas la reconnaissance d’un divorce tunisien
Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

Un couple binational (nationalités française et tunisienne) se marie en Tunisie. Le mari engage une procédure de divorce devant une juridiction tunisienne, laquelle prononce le divorce par un arrêt du 19 novembre 2012 devenu irrévocable...

Lire la suite
IMMOBILIER – Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dans la désignation des biens...

Lire la suite
URBANISME - Meublés de tourisme : exclusion des stages et formations de la notion d’obligation professionnelle
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

La location meublée de tourisme permet de louer, de manière répétée et de courte durée, un logement à une clientèle n’y élisant pas domicile...

Lire la suite
RURAL – Le fermier peut-il préempter uniquement les parcelles louées en cas de vente globale ?
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

Une bailleresse donne à bail rural plusieurs parcelles à un exploitant. Par la suite, une partie des parcelles est donnée à sa fille. Les propriétaires décident de vendre l’ensemble des parcelles, comprenant à la fois des biens loués et non loués, par une vente unique...

Lire la suite
FAMILLE – Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’autorité parentale. Le père saisit le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale...

Lire la suite