Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au coût moyen national de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises
Un arrêté du 26 septembre 2024 fixe le coût moyen national de l'ensemble socle de service des services de prévention et de santé au travail interentreprises est fixé pour l'année 2025 à 115,50 euros.
Pour rappel, le socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) regroupe un ensemble minimal de prestations obligatoires que ces services doivent fournir aux entreprises adhérentes. Ce socle inclut des actions de prévention des risques professionnels, le suivi individuel de la santé des travailleurs, et des actions visant à préserver la santé physique et mentale des salariés.
Il repose sur une approche proactive de la prévention des risques professionnels, tout en tenant compte des spécificités de chaque secteur d'activité et des conditions de travail des employés.
Le travail dissimulé constitue un délit caractérisé par la dissimulation intentionnelle d’une activité professionnelle ou de tout ou partie d’un emploi salarié...
L’Ordonnance du 15 octobre 2024 transpose dans le droit français une directive européenne, destinée à assurer un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs de sociétés cotées, dite directive « Women on Boards »...
Un arrêté du 15 octobre 2024 autorise désormais certaines collectivités à mettre en place des secteurs à voies réservées en agglomération grâce à un dispositif de signalisation expérimentale...
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Les soins psychiatriques sans consentement sont une procédure exceptionnelle prévue par le code de la santé publique, permettant de placer une personne en soins lorsque son état mental représente un danger pour elle-même ou autrui...
Dans cette affaire, le prévenu, alors âgé de 17 ans, avait été placé en examen du chef de vol avec violences ayant entraîné la mort, et placé en détention provisoire en 2019. Il avait été mis en accusation devant la Cour d’assises des mineurs et condamné à 20 ans de réclusion criminelle par un arrêt rendu en 2023. Il avait alors interjeté appel de cette décision...
