PROCÉDURE PENALE – L’ordonnance prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel

Historique

• OBLIGATIONS – Garantie des charges non déclarées : une clause de non-recours suffit-elle à exonérer le vendeur ?
  Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  La garantie des charges non déclarées repose sur l’obligation du vendeur d’assurer à l’acquéreur la possession paisible du bien vendu. Selon l’article 1638 du Code civil, si l’héritage vendu est grevé d’une servitude non apparente non déclarée et que cette charge est d’une importance telle que l’acquéreur n’aurait pas acheté...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
  Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait été mise en sauvegarde puis en redressement judiciaire, avant d’être convertie en liquidation judiciaire. Le liquidateur avait assigné le dirigeant de la société en prononcé d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer d’une durée de 10 ans...
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• PROCÉDURE PENALE – L’ordonnance prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel
  Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel en l’application de dispositions spéciales contraires...
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• IMMOBILIER – Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, leur autorisation relève de l’assemblée générale réunissant l’ensemble des copropriétaires...
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• SOCIAL – Transaction et rupture du contrat de travail : jusqu'où va la renonciation du salarié ?
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  La transaction est un mode de règlement des litiges qui permet aux parties de mettre fin à un contentieux en échange de concessions réciproques, mais ce mécanisme ne peut toutefois concerner que le différend qui lui a donné naissance...
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• BAUX COMMERCIAUX – La suspension de la clause résolutoire ne se limite pas aux seuls impayés de loyers.
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  La portée de la suspension des effets d’une clause résolutoire prévue par le second alinéa de l’article L145-41 du Code de commerce doit être interprétée de manière extensive. Dès lors, cette suspension ne saurait être limitée au seul défaut de paiement des loyers par le locataire...
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