Par un arrêt du 18 mars 2026, la Chambre criminelle casse une décision ayant déclaré un mis en examen irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, en raison d’une irrégularité procédurale affectant le déroulement de l’audience devant la chambre de l’instruction.
Saisie sur le fondement des articles 706-120 et suivants du Code de procédure pénale, la Chambre de l’instruction avait retenu l’abolition du discernement de l’intéressé au moment des faits, après avoir entendu les experts, le ministère public et les parties, puis interrogé le mis en examen en dernier.
La Cour de cassation censure cette procédure. Elle rappelle qu’en application de l’article 706-122 du Code de procédure pénale, le président doit procéder en premier lieu à l’interrogatoire du mis en examen, cette formalité constituant un préalable essentiel à l’examen des charges et à une éventuelle déclaration d’irresponsabilité.
En procédant à cet interrogatoire après les réquisitions et plaidoiries, sans redonner ensuite la parole aux parties, la chambre de l’instruction a méconnu le cadre procédural imposé, portant atteinte aux droits de la défense.
En revanche, la Cour précise que l’audition des experts psychologues n’est pas exigée à peine de nullité, seuls les experts chargés d’apprécier la responsabilité pénale devant être entendus.
Par un arrêt du 18 mars 2026, la Chambre criminelle casse une décision ayant déclaré un mis en examen irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, en raison d’une irrégularité procédurale affectant le déroulement de l’audience devant la chambre de l’instruction...
Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle deux règles essentielles du contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles...
Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des données relatives à l’activité des meublés de tourisme...
Une SAFER est informée par un notaire d’un projet de vente de vignes à des acquéreurs. Elle exerce son droit de préemption et notifie sa décision au notaire ainsi qu’aux acquéreurs à l’adresse fournie le 9 décembre 2020...
Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des acquéreurs contestent la délimitation de leur lot, estimant que le plan est irrégulier et que l’accès à la voie publique empiète sur leur propriété...
Un décret du 18 mars 2026 s’adresse à l’ensemble des acteurs de la construction en France métropolitaine et modifie les exigences en termes de performance énergétique et environnementale de nombreux types de bâtiments (logements, bureaux, enseignement, santé, commerces…)...
