PÉNAL DES AFFAIRES – Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public

Historique

• ENVIRONNEMENT – Lutte contre les émissions de gaz à effet de serre : injonction ordonnée par le Conseil d’État, mais sans astreinte…
  Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  CE du 10 mai 2023, 6ème et 5ème chambres réunies, n°467982
  
  Dans une décision du 10 mai dernier, le Conseil d’État réaffirme sa jurisprudence en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, et à la suite d’une injonction faite au Gouvernement de prendre des mesures avant le 31 mars 2022...
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• INTERNATIONAL – Lorsqu’il n’y a ni Convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne
  Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 13 avril 2023, n°22-15.689
  
  La Cour de cassation a rappelé le 13 avril dernier que « Il résulte de l’article 46 du code de procédure civile, que, lorsqu’il n’y a ni Convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – L’effacement de la dette est limité au montant indiqué dans l’état chiffré des créances
  Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 19 avril 2023, n° 21-19.743
  
  Une SCI a donné à bail un local commercial. En raison de nombreux impayés, elle a fait délivrer un commandement de payer à sa locataire reproduisant la clause résolutoire incluse dans le bail. Par la suite, la locataire a bénéficié d’un rétablissement professionnel...
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• PUBLIC – Le format des bulletins de vote comme motif d’annulation des élections
  Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Conseil d’État du 4 mai 2023, 10ème et 9ème chambre réunies, n°469492
  
  Le Conseil d’État a récemment rappelé qu’en matière de contestation des opérations électorales, « les observations consignées au procès-verbal des opérations électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l’élection que si elles contiennent une demande d’annulation de ces opérations...
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• RESPONSABILITÉ – L’assistance tierce personne ne saurait être refusée dès lors qu’elle est constatée
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 19 avril 2023, n°22-14.376
  
  Saisie d’une demande d’indemnisation d’un besoin d'assistance par tierce personne compte tenu d’une erreur médicale ayant entraîné une perte de chance de 80 %, une Cour d’appel avait refusé cette demande au motif que, si effectivement la victime se trouvait dans l'impossibilité de conduire...
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• PÉNAL DES AFFAIRES – Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 19 avril 2023, n°22-82.994
  
  Condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et cinq ans d'inéligibilité, un homme contestait la confiscation d’un bien immeuble prononcé à son encontre...
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