La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage.
Le vendeur peut opposer une clause d’exclusion de garantie des vices cachés, sauf s’il avait connaissance des vices. Cette connaissance étant présumée lorsqu’il exécute lui-même les travaux.
Se plaignant de désordres, l’acquéreur d’une maison d’habitation a assigné la SCI venderesse en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés. Cette dernière ayant opposé une clause d’exclusion de garantie des vices cachés, le litige a été porté devant la Cour de cassation.
La Haute juridiction censure l’arrêt d’appel qui fait application d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés prévue par l’acte de vente sans rechercher si la société venderesse avait elle-même réalisé les travaux à l’origine des désordres affectant le bien vendu, de sorte qu’elle s’était comportée en constructeur et devait être présumée avoir connaissance du vice.
En l’espèce, les travaux non conformes à l’origine des fuites avaient été réalisés par l’intermédiaire du gérant de la SCI, sans faire appel à un professionnel.
À cet égard, la Cour de cassation précise que les changements survenus quant à l’identité des associés et des gérants de cette société ne présentent aucune importance.
En vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l’égalité des créanciers chirographaires ou par suite d’une erreur sur l’ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées...
Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation a réaffirmé l’importance des motifs dans tout jugement, soulignant que leur insuffisance ou leur contradiction équivalent à leur absence...
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Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation s’intéresse au cas d’une demande en réparation d’un préjudice lié à l’exposition in utero d’une femme à un œstrogène de synthèse, pendant la grossesse de sa mère, en relation avec la prise de médicaments pendant la grossesse...
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que le preneur qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d’une société, ne participe plus aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation, abandonne la jouissance du bien loué à cette société...
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