Comment contribuer ?
Rechercher
Vous êtes ici :
  1. Podcasts
  2. Podcasts la voie du droit
  3. Veille Juridique
  4. CONSOMMATION – Surendettement : passé le délai, plus de contestation possible des créances non visées
CONSOMMATION – Surendettement : passé le délai, plus de contestation possible des créances non visées

CONSOMMATION – Surendettement : passé le délai, plus de contestation possible des créances non visées

Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 12 juin 2025, n°23-15.025

Par un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation réaffirme le caractère impératif du délai de 20 jours prévu par l’article R 723-8 du Code de la consommation pour contester l’état du passif dressé par la commission de surendettement.

En l’espèce, un débiteur avait contesté, hors délai, une créance au titre d’un engagement de caution, et le juge du fond avait considéré que cette contestation constituait une demande incidente recevable dans le cadre de l’instance initialement introduite sur une autre créance du même créancier.

Position sanctionnée par la Cour de cassation qui considère qu’une créance non contestée dans les 20 jours suivant la notification du passif par la commission ne peut plus l’être, même à titre incident, lors de la saisine du juge par la commission sur une autre dette.

Rappel est ainsi effectué que le délai de contestation s’impose de manière stricte et qu’il ne peut être contourné par le jeu des règles de procédure civile.

Lire la décision…
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 120 121 122 123 124 125 126 ... > >>

Suggestion d'articles

Le droit de préemption du fermier ne s’exerce que sur les parcelles louées, sauf en cas d’indivisibilité du terrain

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Articles / Rural
Exploitation agricole faisant l’objet d’un droit de préemption du preneur dans le cadre d’un bail rural
...
Lire la suite

Comment rédiger une clause non-concurrence efficace dans les contrats d'affaires ?

Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Clause de non-concurrence dans un contrat commercial protégeant les intérêts d’une entreprise
...
Lire la suite

Accident sportif : dans quels cas la responsabilité d'un tiers peut être engagée ?

Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Accident sportif : dans quels cas la responsabilité d'un tiers peut être engagée ?
...
Lire la suite
Voir toutes les actus