CONSOMMATION – Seules les dettes non professionnelles peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers

Historique

• PROCÉDURE CIVILE – Contestations relatives à une mesure d’instruction : rappel de l’étendue des compétences du juge de l’exécution
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 26 octobre 2023, n°21-21.938
  
  Par un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de cassation affirme que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître des contestations relatives à une mesure d’instruction qui ne constitue pas une mesure conservatoire...
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• RURAL – Approche de la retraite et conclusion d’un bail rural à long terme
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 26 octobre 2023, n°21-25.745
  
  En vertu des dispositions de l’article L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime, un preneur qui se trouve à plus de 9 ans et à moins de 18 ans de l’âge de la retraite a la possibilité de conclure un bail à long terme, régi par les dispositions relatives aux baux à long terme et d’une durée égale à celle qui doit lui permettre d’atteindre l’âge de la retraite...
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• PROCEDURE PENALE – Le juge qui refuse d’homologuer la proposition dans le cadre d’une CRPC ne peut intervenir comme juge des libertés et de la détention
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 25 octobre 2023, n°23-84.958
  
  La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure accélérée pour juger l’auteur d’une infraction qui reconnaît sa culpabilité...
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• ENVIRONNEMENT – Publicité extérieure : précisions sur les surfaces maximales et les modalités de calcul des formats de panneaux publicitaires
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Décret n°2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes
  
  Pris le 30 octobre 2023, ce texte s’inscrit dans le cadre de la réforme de la publicité extérieure afin de protéger le cadre de vie tout en garantissant le respect de la liberté d’expression et de la liberté du commerce et de l’industrie...
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• CONSOMMATION – Seules les dettes non professionnelles peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 26 octobre 2023, n°21-25.581
  
  Par une décision du 26 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme que les dispositions relatives aux situations de surendettement ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures collectives, instituées par le livre VI du Code de commerce...
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• ASSURANCE – Nouveauté : obligation de nantissement d’actifs en matière de réassurance de pays tiers
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2023-1010 du 31 octobre 2023 relatif au nantissement d’actifs en garantie des créances détenues par des entreprises d’assurance sur des entreprises de réassurance de pays tiers
  
  Le décret du 31 octobre 2023, en vigueur à compte du 1^er janvier 2024, concerne les organismes d’assurances et de réassurance, les sociétés d’assurance mutuelles, les mutuelles, les instituts de prévoyance et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire...
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