ÉPISODE 31 : Vente immobilière et vérifications de fond en comble !

ÉPISODE 31 : Vente immobilière et vérifications de fond en comble !

Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022

En matière de vente immobilière, la description du bien vendu faite dans l'acte authentique est difficilement contestable. Des combles indiqués comme aménageables doivent l'être, peut importe que ce critère de sélection ne figurait pas dans le mandat de recherche confié à l'agent immobilier.  

Lien du texte. 

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>

Suggestion d'articles

Conflits entre associés : quelles solutions avant la paralysie de la société ?

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Conflits entre associés : quelles solutions avant la paralysie de la société ?
...

Le droit de l'eau et les contraintes pour les constructions en zone inondable

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le droit de l'eau et les contraintes pour les constructions en zone inondable
...

Dans quelles conditions l’assureur peut-il valablement opposer la prescription biennale ?

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Dans quelles conditions l’assureur peut-il valablement opposer la prescription biennale ?
...