La nouvelle année apporte son lot de modifications législatives et règlementaires, dont n’échappe pas le domaine du droit de la construction et de l'immobilier.
En 2022, les propriétaires auront désormais l’obligation, dans certains cas et lorsqu’ils souhaiteront vendre leur logement, de réaliser un audit de performance énergétique, en plus du dossier de diagnostic technique.
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021, également nommée « Loi Climat et résilience », oblige les vendeurs bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, à l’exception de ceux relevant du statut des copropriétés, d’accompagner le dossier de diagnostic technique (DDT), d’un audit de performance énergétique, lorsque ces bâtiments sont classés F et G.
Afin de lutter contre les passoires thermiques, cet audit devra faire mention des travaux de rénovation relatifs à l’aménagement de l’isolation, des murs, de la toiture et du sol, mais également le remplacement de certains équipements (chauffages, portes et fenêtres, etc.), en mesure de permettre l’amélioration de la classe énergétique du bâtiment et la réalisation d’économie d’énergie.
Cette stratégie de travaux doit exposer de manière progressive les étapes permettant d’obtenir une classe E, puis C et enfin B. Les bâtiments soumis à des contraintes techniques ou architecturales, dont les travaux de rénovation impliqueraient un coût trop conséquent bénéficieront d’une décharge concernant la réalisation de cet audit.
L’audit pourra mentionner les aides offertes à l’acquéreur en matière de travaux de rénovation.
Initialement prévu au 1er janvier 2022, l’entrée en vigueur de cette obligation est reportée au 1er septembre 2022 afin de permettre aux professionnels diagnostiqueur de s’organiser. Elle concernera dans un premier temps uniquement les biens classés F et G, puis devrait concerner en 2025 les logements classés E et enfin ceux catégorisés D en 2034.
D’autre part, afin de lutter contre les spéculations immobilières, certains bailleurs sont soumis à l’encadrement des loyers des logements qu’ils proposent à la location depuis 2019.
D’autres villes comme Montpellier et Bordeaux vont, courant 2022, mettre en place ce système qui empêchera le propriétaire de fixer un montant de loyer supérieur à un certain plafond, lequel concernera uniquement les baux de locations vides et meublées à usage de résidence principale du locataire et les baux mobilité.
Le plafond de loyer sera déterminé en fonction des critères suivants :
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