Lors de la fin d’une société, la liquidation est un processus obligatoire. Cette opération va permettre in fine de rendre liquide les actifs et d’apurer les dettes et surtout de faire disparaître la société. La liquidation peut être orchestrée par un liquidateur judiciaire en cas de procédure collective ou par un liquidateur amiable lorsque les associés ont décidé eux-mêmes de la dissolution de la société.
La nomination du liquidateur amiable est faite par les associés, réunis en assemblée. L’acte de nomination est ensuite publié au BODACC conformément aux dispositions de l’article L237-3 du Code de commerce.
Dès lors se pose une question cruciale : Quid de la responsabilité du liquidateur amiable ? Cette personne a en effet pour objectif d’apurer les dettes de la société, mais que se passe-t-il lorsque le liquidateur « omet » de payer certaines sommes.
Le régime de responsabilité du liquidateur amiable
Une liquidation amiable menée rapidement peut parfois masquer une fraude aux droits des créanciers, notamment pour éviter des condamnations judiciaires. Une fois la société liquidée, elle perd sa personnalité morale, rendant toute réclamation à son encontre impossible.
« Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.
L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254 ».
Ainsi, afin d’engager la responsabilité du liquidateur amiable, il conviendra d’établir une faute, un lien de causalité et un préjudice. Le liquidateur dispose d’une responsabilité distincte de celles des dirigeants. Dès lors une action ut singuli adressée à un liquidateur ne saurait prospérer (Cass com, 6 déc 2017, 16-21.005).
La jurisprudence a eu l’occasion à maintes reprises de préciser et d’affiner le régime de responsabilité du liquidateur amiable. Par exemple, s’il existe une procédure judiciaire en cours, celui-ci doit provisionner les éventuelles condamnations (Cass com, 9 mai 2001, 98-17.187,Cass com, 14 avril 2021, 19-15.077). Il doit également différer les opérations de clôture jusqu’au terme de la procédure (Cass, com, 11 juin 2013, 12-18.853).
Le liquidateur qui ignore une créance engage inévitablement sa responsabilité (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, 08-18.192).
Le délai d’action à l’encontre du liquidateur est de trois ans selon les dispositions de l’article L225-254 du Code de commerce (par renvoi de l’article L237-12 du même Code). Concernant les procédures judiciaires en cours, le délai commence à courir au jour où la décision est passée en force de chose jugée (Cass com, 25 juin 2013, 12-19.173).
Une indemnisation limitée en cas de responsabilité
En cas de succès de l’action en responsabilité à l’encontre du liquidateur, les indemnisations sont, pour la plupart, décevantes. Et pour cause, le préjudice causé par le liquidateur est réparé sous le régime de la perte de chance (Cass com, 26 juin 2007, 05-20.569).
Concrètement, cela signifie que la victime ne pourra pas obtenir l’intégralité des sommes dues. L’indemnisation sera évaluée en fonction des probabilités qu’elle aurait eues de récupérer les montants réclamés lors de la liquidation.
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