Un vendeur peut-il refuser un remboursement ?

Historique

• PROCEDURE PENALE – Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations
  Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Dans cette affaire, un justiciable a déposé plainte avec constitution de partie civile pour faux en écriture publique et usage de faux, à l’encontre de fonctionnaires de police...
  Lire la suite
• PATRIMOINE / SUCCESSIONS – Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux
  Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  La question posée à la Cour de cassation était de savoir, dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la séparation de biens, si l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial construit sur un terrain appartenant personnellement à son conjoint, ouvrait droit à une créance entre époux due par la veuve au profit de sa succession...
  Lire la suite
• FISCAL – Recouvrement fiscal et compétences du juge administratif : la question préjudicielle doit être transmise !
  Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Selon l’article L.281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives à l’exigibilité des sommes réclamées relèvent de la compétence du juge de l’impôt...
   
  Lire la suite
• FAMILLE – Tierce opposition contre un jugement d’adoption : application du délai de prescription de trente ans
  Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Un jugement du 20 juin 1996 a prononcé une adoption simple. Le 5 juillet 2019, la fille biologique a formé une tierce opposition contre ce jugement...
  Lire la suite
• Un vendeur peut-il refuser un remboursement ?
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  PODCASTS
  
  Dans cet épisode de La voie du droit, nous répondons à une question que beaucoup de consommateurs se posent après un achat en magasin : un vendeur peut-il légalement refuser un...
  Lire la suite
• RURAL – Bail rural : qu’advient-il du report de l’insertion de la clause de reprise sexennale en cas de cession tardive au descendant ?
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Selon l’article L.411-5 du Code rural et de la pêche maritime, la durée du bail rural ne peut être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause ou convention contraire...
  Lire la suite