CE, 1ère - 4ème chambres réunies du 30 décembre 2025, n°500942
Le Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un arrêt pour le moins original. Le cœur de la décision ne portait pas tant sur le droit de l’urbanisme que sur les principes généraux de la procédure, et plus particulièrement sur le respect des droits des parties.
En l’espèce, des lotisseurs avaient formé un pourvoi en cassation contre un jugement ayant annulé l’arrêté du maire autorisant la réhabilitation d’un bâtiment et la création, en son sein, d’une trentaine de logements.
Le Conseil d’État fait droit à ce pourvoi en relevant que, pour fonder leur décision, les juges du fond s’étaient appuyés sur des images issues de Google Earth, consultées de leur propre initiative, sans en informer les parties, au motif que cette application était « accessible tant aux juges qu’aux parties ».
La Haute juridiction relève également que le seul élément produit par les parties relatif à la largeur de l’allée litigieuse consistait en un relevé communiqué postérieurement à la clôture de l’instruction.
Elle rappelle à cette occasion que le caractère contradictoire de la procédure s’oppose, en principe, à ce que le juge fonde sa décision sur des pièces produites au cours de l’instance qui n’auraient pas été préalablement communiquées à l’ensemble des parties.
Dès lors, les juges du fond ne pouvaient se fonder sur Google Earth sans en informer les parties et sans leur permettre de présenter leurs observations sur cet élément.
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Décret n° 2025-1358 du 26 décembre 2025 modifiant la composition du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle
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