En matière de harcèlement moral, ce n'est pas nécessairement un fait isolé qui révèle une situation anormale, mais bien l'accumulation de plusieurs agissements.
La Cour de cassation rappelle que les juges doivent adopter une appréciation globale des éléments présentés par le salarié avant de se prononcer.
En l'espèce, un salarié invoquait différents faits pour démontrer l'existence d'un harcèlement moral : comportement de la responsable des ressources humaines, absence de réponse à son alerte, proposition de rupture conventionnelle, dégradation de son état de santé et défaut d'adaptation à son poste.
La cour d'appel avait examiné chacun de ces éléments séparément et retenu, pour certains d'entre eux, les explications fournies par l'employeur avant de conclure à l'absence de harcèlement.
La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle rappelle que le juge doit d'abord apprécier si l'ensemble des faits matériellement établis, pris globalement et au regard des éventuels certificats médicaux produits, permet de présumer l'existence d'un harcèlement moral.
Ce n'est qu'après cette première étape qu'il appartient à l'employeur de démontrer que les agissements reprochés reposent sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
En procédant à une analyse isolée de chaque fait et en tenant compte trop tôt des justifications de l'employeur, la cour d'appel a méconnu la méthode d'appréciation imposée par le Code du travail. L'arrêt est donc cassé.
En matière de harcèlement moral, ce n'est pas nécessairement un fait isolé qui révèle une situation anormale, mais bien l'accumulation de plusieurs agissements...
En matière fiscale, le temps joue un rôle essentiel. Encore faut-il savoir quels actes permettent réellement à l'administration d'interrompre la prescription et de préserver son droit de réclamer l'impôt...
En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution. Toutefois, lorsque son exequatur est demandé, le juge français doit vérifier sa conformité...
Par une décision du 6 juillet dernier, le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles une offre présentée dans le cadre d'une procédure de concession peut être qualifi...
