Lorsqu’un salarié invoque une discrimination, quels éléments de preuve doivent être rapportés ?
Question à laquelle la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 5 février 2025, rappelant le cadre probatoire applicable en matière de discrimination au travail.
En application de l’article L 1134-1 du Code du travail, le salarié doit présenter des éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination, et si ces éléments sont suffisants, l’employeur doit alors prouver que ses décisions sont justifiées par des critères objectifs étrangers à toute discrimination.
En l’espèce, une Cour d’appel avait estimé que l’employeur avait apporté cette preuve en démontrant que l’évolution professionnelle du salarié concerné résultait de critères objectifs liés à l’ancienneté et à la classification conventionnelle.
Raisonnement validé par la Haute juridiction qui rappelle que le juge n’est pas tenu d’ordonner d’office des mesures d’instruction supplémentaires s’il n’en est pas expressément saisi, rejetant ainsi le pourvoi formé par le salarié, en confirmant que l’employeur avait rapporté la preuve exigée par la loi.
Conformément à l’article 312-1 du Code pénal, l’extorsion est le fait d’obtenir par menace de violence, violence ou contrainte, une signature, un engagement ou une renonciation, la révélation d’un secret ou la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.
Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l’ensemble des informations confidentielles, stratégiques et sensibles d’une entreprise qui lui confèrent un avantage concurrentiel. Cela inclut les données commerciales, techniques, financières ou autres, qui ne doivent pas être divulguées sans autorisation...
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