Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle les règles applicables au contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent.
Selon l’article L 1242-7 du Code du travail, un CDD de remplacement peut être conclu sans terme précis, à condition de fixer une durée minimale, auquel cas, son terme correspond à la fin de l’absence du salarié remplacé. Il appartient donc à l’employeur de démontrer la survenance de cet événement et sa date.
La chambre sociale précise également que les périodes de suspension liées à un accident du travail n’empêchent pas l’échéance du CDD, mais lorsque le terme n’est pas défini, celui-ci ne peut prendre effet qu’à la date où la cessation d’activité du salarié remplacé devient définitive.
En l’espèce, le salarié remplacé avait été déclaré inapte puis définitivement évincé de l'effectif au 25 juillet 2017.
Constatant que l’employeur n’avait informé le salarié remplaçant de cette cessation d’activité qu’en janvier 2020, tout en le maintenant dans les liens du contrat, la Cour d’appel a jugé que la relation contractuelle s’était poursuivie après le terme du CDD et devait être requalifiée en CDI.
Un raisonnement approuvé par la Cour de cassation approuve ce raisonnement, qui valide également la qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur n’ayant pas repris le paiement du salaire un mois après l’avis d’inaptitude, comme l’exige l’article L 1226-11 du Code du travail.
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprimé la contribution de M. Y. à l’entretien de leur enfant majeur...
En cours d’existence, les entreprises peuvent être confrontées à des difficultés financières, économiques ou juridiques susceptibles de compromettre la continuité de leur activi...
Cass. soc du 13 novembre 2025, n°24-14.259
Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle les règles applicables au contrat à durée déterminée conclu pour r...
Cass. soc du 13 novembre 2025, n°24-20.559
La Cour de cassation a récemment rappelé le principe qui délimite le délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d...
Cass. civ 1ère du 13 novembre 2025, n°24-18.125
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation clarifie le statut des professionnels non médicaux au sein des maisons de santé plu...
Créer ou développer une entreprise en France attire chaque année de nombreux investisseurs et entrepreneurs étrangers, séduits par la vitalité économique du pays et son accès pr...
