Décret n°2024-968 du 30 octobre 2024 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales
Un décret du 30 octobre 2024 est venu modifier le titre VI du livre Ier du Code de la sécurité sociale, en clarifiant les exigences en matière de prescription médicale.
L'article R. 161-40 prévoit désormais que, en cas d'absence d'indications précises sur l'ordonnance quant aux recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) ou aux critères de remboursement, un document joint doit être établi pour valider la conformité de la prescription.
Ce document, que le prescripteur peut réaliser par téléservice ou sur formulaire papier transmis à l'assurance maladie, permet de confirmer que les prescriptions respectent les indications de la HAS. Le texte modifie également le libellé de plusieurs articles pour harmoniser les références au document complémentaire requis, renforçant ainsi la transparence et la précision des informations transmises aux services de contrôle de l’assurance maladie.
Depuis son adoption en décembre 2016, la loi Sapin 2 n’est pas simplement un texte supplémentaire dans la lutte contre la corruption, mais constitue bel et bien un véritable pil...
Une transaction conclue entre un salarié et son employeur vise à régler de manière définitive les différends relatifs à l'exécution ou la rupture du contrat de travail. Cependant, cette transaction est supposée ne couvrir que les droits et actions existant au moment de sa signature, sauf stipulation expresse...
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Il résulte de l’article 80 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction ne peut enquêter que sur les faits dont il a été saisi. En cas de découverte de faits nouveaux durant une procédure, il doit communiquer ces éléments au procureur, même après de simples vérifications préliminaires...
Dans le but de renforcer l’efficacité et la rapidité de la lutte contre la fraude fiscale, la loi de finances pour 2024 a introduit un nouveau délit autonome, l’incitation à la...
Selon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue après sa délivrance. Dans ce contexte, le vendeur doit garantie à son acheteur contre toute éviction du fait des tiers, mais aussi de son propre fait...
