Vous êtes ici :

RURAL – Précisions sur le régime dérogatoire des baux de petites parcelles

Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 13 juin 2024, n° 22-18.861

Le preneur d’un bail rural a droit à un renouvellement automatique dans les mêmes conditions que le bail précédent. Si le bailleur souhaite s’opposer à ce renouvellement, il doit notifier congé au preneur, au moins 18 mois avant l’expiration du bail par acte extrajudiciaire.

L’autorité administrative peut fixer, par arrêté, la nature et la superficie maximum des parcelles de terre ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d’une exploitation. Ces parcelles peuvent bénéficier d’une dérogation par rapport aux principes précités.

Dans ce contexte, la Cour de cassation affirme qu’en application de l'article L. 411-3 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, le régime dérogatoire des baux de petites parcelles ne s'applique pas au bail renouvelé si la division des parcelles, ayant pour effet de faire naître une pluralité de bailleurs, a eu lieu moins de neuf ans avant ce renouvellement.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Délimiter sa propriété avec le bornage
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Civil

Le bornage est une opération qui consiste à fixer de manière précise la limite entre deux terrains voisins, notamment grâce à la pose de repères matériels appelés des bornes. Ce...

Lire la suite
PROCÉDURES COLLECTIVES – Résiliation du bail pour défaut de paiement : les loyers et charges d'occupation postérieure doivent être impayées au jugement d’ouverture
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024

Veille Juridique

Selon les articles L.622-14 2°, et R.622-13, alinéa 2 du Code de commerce applicables au redressement judiciaire par les articles L.631-14 et R.631-20, le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, doit s’assurer, au jour où il statue, que ces loyers et charges demeurent impayés au jugement d’ouverture...

Lire la suite
PROTECTION SOCIALE – Contestation du taux d’incapacité par l’employeur et mention erronée du tribunal compétent
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024

Veille Juridique

En matière d’accident du travail, l’employeur dispose de la faculté de contester la décision fixant le taux d’incapacité attribué au salarié...

Lire la suite
L'impôt sur la fortune immobilière
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Fiscal

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et vise par conséquent à...

Lire la suite
IMMOBILIER – Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024

Veille Juridique

L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article ». Dans certaines communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable...

Lire la suite
RURAL – Précisions sur le régime dérogatoire des baux de petites parcelles
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024

Veille Juridique

Le preneur d’un bail rural a droit à un renouvellement automatique dans les mêmes conditions que le bail précédent. Si le bailleur souhaite s’opposer à ce renouvellement, il doit notifier congé au preneur, au moins 18 mois avant l’expiration du bail par acte extrajudiciaire...

Lire la suite