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ROUTIER – Accident de la route : la faute grave du conducteur ne suffit pas à exclure l’indemnisation

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2^ème du 19 juin 2025, n°23-22.911

Par un arrêt du 19 juin 2025, la Cour de cassation rappelle avec fermeté les exigences de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 : la faute du conducteur victime ne peut justifier l’exclusion de son droit à indemnisation que si elle a contribué à la réalisation de son propre dommage.

En l’espèce, une Cour d’appel avait privé un conducteur de toute indemnisation au motif de la gravité particulière de sa faute de conduite.

En s’abstenant de démontrer en quoi cette faute avait effectivement contribué à son préjudice, les juges du fond ont méconnu le texte applicable, selon la Cour de cassation qui souligne le fait qu’une faute, si grave soit-elle, ne suffit pas si le lien causal n’est pas établi.

Lire la décision…

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