Vous êtes ici :

PROCEDURES COLLECTIVES - De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel

Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023

Veille Juridique

Cass. com., du 1er mars 2023, n°21-14.787

Une société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judiciaire et l’ensemble des salariés sont licenciés. Plusieurs salariés assignent les sociétés en paiement de dommages et intérêts en réparation in solidum du préjudice résultant de leur perte d’emploi. Les sociétés sont condamnées in solidum. Certaines d’entre elles interjettent appel et une autre ne le fait pas.

La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 4 février 2021 infirme le jugement au fond au bénéfice de l’ensemble des sociétés.

La Cour de cassation décide cependant que le codébiteur solidaire qui néglige de former appel du jugement l’ayant condamné en première instance ou de se joindre au recours formé par un autre codébiteur, voit le jugement avoir force de chose jugée à son égard. La Cour d’appel a violé les articles 1355 du Code civil et 480 alinéa 1er et 562 du Code de procédure civile, le jugement prononcé en première instance étant devenu irrévocable à l’encontre de la société n’ayant pas interjeté appel.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

CONSTRUCTION – La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023

Veille Juridique

Cass. civ 3ème 1er mars 2023, n°21-23.176

La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de départ du délai de prescription de l’action du constructeur contre le consommateur, lorsque ce dernier n’a pas réglé le paiement des travaux, ou de la prestation...

Lire la suite
La prescription de l’action d’un locataire invoquant le statut des baux commerciaux
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023

Articles / Commercial

Le statut des baux commerciaux comprend des règles d’ordre public, auxquelles il est impossible de déroger contractuellement. Ces règles permettent notamment au preneur de bénéf...

Lire la suite
IMMOBILIER - l’exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023

Veille Juridique

Cass. civ 3ème 1er mars 2023 n°21-22.073

Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent proposer en premier la vente au locataire, pour éventuellement qu’il exerce son droit de préemption...

Lire la suite
PROCEDURES COLLECTIVES - De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel
Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023

Veille Juridique

Cass. com., du 1er mars 2023, n°21-14.787

Une société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judiciaire et l’ensemble des salariés sont licenciés. Plusieurs salariés assignent les sociétés en paiement de dommages et intérêts en réparation in solidum du préjudice résultant de leur perte d’emploi...

Lire la suite
Les obligations du bailleur en matière de charges locatives
Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Immobilier

Conflit récurent entre les locataires et les bailleurs, le règlement des charges locatives est pourtant nécessaire pour assurer l’entretien du logement loué, mais aussi plus lar...

Lire la suite
SOCIAL - Luxleaks : la reconnaissance d’un des auteurs comme lanceur d’alerte
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023

Veille Juridique

CEDH du 14 févr. 2023, n°21884/18

Le 14 février 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu le statut de lanceur d’alerte à l’un des auteurs français, à l’origine des fuites de l’affaire dite des « Luxleaks ». En raison de la violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour a condamné le Luxembourg à verser des dommages-intérêts au lanceur d’alerte...

Lire la suite