Une SCI a donné à bail un local commercial. En raison de nombreux impayés, elle a fait délivrer un commandement de payer à sa locataire reproduisant la clause résolutoire incluse dans le bail. Par la suite, la locataire a bénéficié d’un rétablissement professionnel.
La SCI a finalement assigné en référé sa locataire en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et en paiement d’une somme provisionnelle correspondant aux loyers impayés. Puis, un jugement a ordonné la clôture de la procédure de rétablissement professionnel, entraînant l’effacement des dettes figurant sur la liste de créances annexée au jugement. Pourtant, la SCI arguait être toujours créancière de dettes à l’égard de sa locataire et a, par suite d’un arrêt d’appel retenant l’effacement intégral de la dette de la locataire, formé un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel. En effet, elle rappelle que selon l'article L. 645-11 du code de commerce, la clôture de la procédure de rétablissement professionnel d'un débiteur entraîne l'effacement de ses dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de cette procédure, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L. 645-8 de ce code. En outre, l'article R. 645-15 du même Code énonce que le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile où siègent des créanciers.
La Haute juridiction en déduit qu'une dette n'est susceptible d'être effacée par la clôture de la procédure qu'à concurrence du montant indiqué dans cet état chiffré des créances. Or, la créance portée à la connaissance du jugement de clôture ne constituait qu’une partie de la dette évoquée dans le commandement de payer. Dans ces conditions, la Cour d’appel n’était donc pas en droit de retenir l’effacement intégral de la dette de la locataire.
La Cour de cassation a rappelé le 13 avril dernier que « Il résulte de l’article 46 du code de procédure civile, que, lorsqu’il n’y a ni Convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne...
Une SCI a donné à bail un local commercial. En raison de nombreux impayés, elle a fait délivrer un commandement de payer à sa locataire reproduisant la clause résolutoire incluse dans le bail. Par la suite, la locataire a bénéficié d’un rétablissement professionnel...
Consacré par l’arrêt Distillerie de Magnac-Laval du 2 mai 1958 (n°34401), l’administration dispose du pouvoir de résilier unilatéralement un contrat administratif pour un motif...
Conseil d’État du 4 mai 2023, 10ème et 9ème chambre réunies, n°469492
Le Conseil d’État a récemment rappelé qu’en matière de contestation des opérations électorales, « les observations consignées au procès-verbal des opérations électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l’élection que si elles contiennent une demande d’annulation de ces opérations...
Saisie d’une demande d’indemnisation d’un besoin d'assistance par tierce personne compte tenu d’une erreur médicale ayant entraîné une perte de chance de 80 %, une Cour d’appel avait refusé cette demande au motif que, si effectivement la victime se trouvait dans l'impossibilité de conduire...
Par un arrêt de principe rendu le 13 septembre 2017 (n°15-23.045), la Cour de cassation considère qu’en matière de dénonciation de faits de harcèlement moral, le salarié est ten...
