Le Pacte Civil de Solidarité

Historique

• CONSOMMATION - Panneaux photovoltaïques : le professionnel doit indiquer de manière précise le délai de délivrance dans le contrat
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  La Cour de cassation, dans une décision du 15 juin 2022, rappelle, au visa de l’article L.111-1 3° du Code de la consommation, que le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, la date ou le délai auquel il s'engage à délivrer le bien...
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• Le Pacte Civil de Solidarité
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Legal Design
  
  Différent du mariage, le PACS permet toutefois d'organiser la vie commune de deux partenaires. Voici les conditions attachées à la conclusion du PACS et ses effets. 
  • Legal Design : Le Pacte Civil de la Solidarité
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• Rappel : pas de grève sans revendications professionnelles
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Articles / Social
  
  Le droit de grève des salariés est un droit fondamental reconnu par la Constitution. Il connaît de nombreuses illustrations, parmi lesquelles il est possible de citer la grève «...
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• La réglementation des « lootboxes »
  Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  Articles / Consommation
  
  Si vous êtes familier du monde du jeu vidéo, il ne vous aura pas échappé que certaines tendances ont émergées durant la décennie passée. Le jeu sur mobile et tablette a donné na...
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• SOCIAL - Licenciement et violation du secret médical
  Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  Cass. soc 15 juin 2022 n°20-21.090
  
  La Cour de cassation a récemment rappelé qu'il résulte des articles L 1110-4 et R 4127-4 du Code de la santé publique, que le secret professionnel est institué dans l'intérêt des patients. Ce droit est propre au patient, et est instauré dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant.
  Par conséquent...
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• PENAL - Militantisme et décrochage du portrait présidentiel
  Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  Cass. crim., 18 mai 2022, n° 21-86.685
  
  Dans un arrêt du 18 mai dernier, la Cour de cassation a confirmé, la possibilité offerte au juge d’opérer un contrôle de proportionnalité aux fins de vérifier que l’infraction ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression...
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