La dissolution du PACS

Historique

• Comment exécuter un jugement civil non contesté ?
  Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  L’obtention de décision de justice ne garantit pas automatiquement le recouvrement des sommes dues. En pratique, il n’est pas rare que la partie condamnée refuse de s’exécuter o...
  Lire la suite
• PROCÉDURE PÉNALE – Une association de protection de l’enfance peut obtenir réparation sans avoir à prouver un préjudice propre
  Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  En juillet 2023, un prévenu avait été condamné par la cour criminelle départementale à quatorze ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles incestueux sur un mineur âgé de quinze ans, ainsi que pour corruption de mineurs...
  Lire la suite
• Local commercial : quelles clauses surveiller pour une activité de restauration ?
  Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025
  Articles / Commercial
  
  La location d’un local commercial destiné à la restauration exige une vigilance particulière, puisque cette activité est soumise à des contraintes techniques, réglementaires et...
  Lire la suite
• PROCÉDURE CIVILE – Action en recouvrement de la CPAM : la prescription court dès l’envoi de la notification
  Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  En cas de paiement indu, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dispose d’un délai de trois ans pour exercer son action en recouvrement. Ce délai court à compter de l’envoi au professionnel ou à l’établissement de santé de la notification l’invitant à rembourser les sommes réclamées...
  Lire la suite
• Ouvrage ou élément d’équipement ? La Cour précise la frontière en matière de travaux industriels
  Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025
  Articles / Public
  
  La garantie décennale constitue le mécanisme juridique par excellence qui protège le maître d’ouvrage contre les désordres graves affectant un ouvrage, dès lors qu’ils compromet...
  Lire la suite
• La dissolution du PACS
  Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025
  Legal Design
  
  Le PACS, c’est aussi une rupture encadrée par la loi : découvrez en un regard les étapes et conséquences juridiques de sa dissolution.
  • ld_dissolution-pacs_page-0001.jpg
  Lire la suite