Lorsqu’un délai est exprimé en jours, il débute le jour de la notification de la décision et s’achève le dernier jour à vingt-quatre heures, sans possibilité de report en cas de dimanche ou de jour férié.
C’est sur cette question que la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis concernant le mode de computation du délai de quatre jours applicable au placement en rétention administrative des étrangers.
Dans une procédure opposant un étranger au préfet, la question de la computation du délai de quatre jours pour le placement en rétention administrative a été soulevée. Le premier président de la Cour d’appel de Paris a saisi la Cour de cassation pour avis sur ce point. La loi du 26 janvier 2024 et le décret du 2 juillet 2024 ont porté la durée initiale de la rétention administrative de quarante-huit heures à quatre jours. Ce délai permet à l’autorité administrative de maintenir un étranger en rétention sans autorisation judiciaire immédiate, avant de solliciter la prolongation de cette mesure.
La Cour de cassation a alors précisé que le délai de quatre jours commence à courir dès la notification de la décision de placement en rétention. Le jour de cette notification doit être compté dans le calcul du délai. Ce délai expire le quatrième jour à vingt-quatre heures, sans prolongation lorsqu’il expire un dimanche ou un jour férié.
L’article 212 du Code civil impose aux époux, par le mariage, des obligations réciproques, dont le respect, la fidélité, l’assistance et le secours. Parmi ces devoirs, le devoir...
Ce décret encadre la circulation en inter-files des véhicules à deux ou trois roues motorisés (catégories L3e et L5e) dont la largeur n’excède pas un mètre...
La question de la minoration de l’indemnité de licenciement en fonction de l’âge soulève des enjeux cruciaux en matière de non-discrimination et de politique de l’emploi...
Dans ce premier épisode de 2025, la voie du droit vous propose d'aborder une situation délicate : que faire lorsque son conjoint souhaite divorcer, mais que l’on ne partage pas...
La liberté d’expression, bien qu’essentielle, connaît des limites lorsqu’elle porte atteinte à la réputation d’autrui. L’article 226-10 du Code pénal réprime la dénonciation calomnieuse, définie comme l’imputation mensongère d’un fait susceptible d’entraîner des sanctions, adressée à une autorité compétente...
Lorsqu’un délai est exprimé en jours, il débute le jour de la notification de la décision et s’achève le dernier jour à vingt-quatre heures, sans possibilité de report en cas de dimanche ou de jour férié...
