Lorsque vous faites construire un bâtiment et que vous réceptionnez les travaux, différentes garanties s'offrent alors à vous en cas de problèmes liés à la construction. On vous explique...
La commission de surendettement est l’organisme chargé d’analyser les demandes des particuliers qui souhaitent bénéficier d’une procédure de surendettement. En effet, lorsque le...
La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée à réparer un écart de vie important causé du fait du futur divorce, celle-ci est déterminée considérations faites des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre...
Un testament-partage consiste pour le futur défunt, aussi nommé le « de cujus », à établir un acte notarié destiné à répartir et à imposer le partage de son patrimoine entre ses...
Lors de l’achat d’un bien immobilier en copropriété, le vendeur est dans l’obligation de fournir différents documents, tels que le dossier de diagnostic technique global (DTG),...
Phase finale d’une construction d’un ouvrage, la réception des travaux est décisive dans le processus de construction, puisqu’en plus de constituer le point de départ des différ...
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