FAMILLE – Droit de la famille et contradictoire : gare aux moyens relevés d’office sans débat !

Historique

• OBLIGATIONS – Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !
  Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 22 octobre 2025, n°24-16.667 Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur, le contrat de location financi...
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• Les recours en cas d'insulte, menace, agression à caractère antisémite
  Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Dans un contexte marqué par une recrudescence des discours et actes antisémites, qui se manifestent dans la rue, sur les réseaux sociaux ou encore à travers la profanation des l...
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• FAMILLE – Droit de la famille et contradictoire : gare aux moyens relevés d’office sans débat !
  Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 22 octobre 2025, n°24-15.501 La Cour de cassation a rappelé, dans une décision rendue en matière de droit de la famille, toute l’importance du principe du...
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• BANCAIRE – Obligation d’authentification forte et négligence de la banque : le paiement frauduleux doit être remboursé !
  Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 22 octobre 2025, n°24-19.749 Selon les articles L.133-44, I et L.133-19, V du Code monétaire et financier, le prestataire de service de paiement doit appliquer l...
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• CONSOMMATION – La recevabilité d’une demande de surendettement suspend la prescription, mais ne l’interrompt pas !
  Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 23 octobre 2025, n°23-12.623 L’affaire portait sur la forclusion d’une créance de la banque au titre d’un prêt immobilier, dans le cadre d’une saisie immobi...
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• COMMERCIAL – Manuscrits, arnaque et prescription : la Cour de cassation rappelle le point de départ du délai de prescription en cas de manquement au devoir de conseil des conseillers du patrimoine !
  Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 22 octobre 2025, n°24-19.956 La Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans une affaire impliquant la tristement célèbre société Aristophil. Spécialisé...
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