Vous êtes ici :

CONSTRUCTION – Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !

Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 25 septembre 2025, n°23-18.563

En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garantie décennale.

Si elle ne pose pas de difficulté pour une maison, elle suscite des débats pour des travaux plus limités. La Cour de cassation a ainsi confirmé qu’une réfection de four et de chaudière relevait bien d’un ouvrage.

Les juges du fond avaient retenu que les travaux, consistant en la dépose des briques réfractaires, leur refabrication, puis leur pose par maçonnerie avec mortier et béton pour ancrage aux cheminées industrielles, constituaient des techniques de construction caractérisant un véritable ouvrage.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

PROCÉDURE PÉNALE – Saisie pénale et fraude fiscale : retour sur les conditions de propriété, de bonne foi et de respect du contradictoire
Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 24 septembre 2025, n°25-80.120 Face à une fraude fiscale et au délit de blanchiment, la saisie pénale des biens ou créances ne peut porter que sur des biens don...

Lire la suite
SANTÉ – Il est obligatoire d’ordonner deux expertises avant toute mainlevée d’une mesure de soins sans consentement prononcée après une irresponsabilité pénale !
Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 24 septembre 2025, n°24-13.494 Dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ordonnés à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité pénale, l’ar...

Lire la suite
CONSTRUCTION – Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !
Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 25 septembre 2025, n°23-18.563 En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garantie décennale. Si elle...

Lire la suite
FAMILLE – La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.
Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 10 septembre 2025, n°25-15.309 La déchéance ou le retrait de l’autorité parentale ne peut être prononcé qu’au terme d’un contrôle rigoureux, centré sur l’in...

Lire la suite
EUROPEEN – L’examen des conditions de fond d’une saisie pénale incombe aux juridictions de l’État membre dont dépend le procureur européen délégué saisi de l’affaire !
Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 24 septembre 2025, n°24-82.624 La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la régularité d’une saisie pénale réalisée dans le cadre d’une vaste affaire...

Lire la suite
Droit à l'image : que devient l'atteinte à la vie privée dans un lieu public ?
Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Pénal

On pense souvent que le simple fait d’être dans un lieu public autorise librement les photos et vidéos : c’est inexact. Même dans la rue, dans un café ou lors d’un concert, chac...

Lire la suite