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CONSTRUCTION – La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Cass, civ 3ème du 6 mars 2025, n°23-20.018

La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d’équipement. Cependant, l’article 1792-7 du Code civil exclut de son champ d’application les éléments d’équipement dont la fonction est indispensable à l’exercice d’une activité professionnelle.

Dans son pourvoi, le demandeur soutenait que la garantie décennale ne pouvait s’appliquer à un séparateur d'hydrocarbures.

La Cour de cassation a retenu cette argumentation et a censuré la décision pour violation de la loi. Elle rappelle ainsi que la garantie décennale ne s’applique pas aux équipements directement liés à l’exploitation. Cette subtilité permet donc à certains constructeurs et assureurs d’échapper à cette garantie.

Lire la décision…

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Historique

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