Dans un arrêt du 22 mai 2025, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel un effacement partiel des dettes ne peut être imposé, ni par la commission de surendettement, ni par le juge, sans qu’il soit d’abord envisagé une vente du bien immobilier appartenant au débiteur.
Une exception est toutefois admise lorsque ce bien constitue la résidence principale et que l’intéressé démontre qu’un relogement est manifestement impossible au regard de sa situation personnelle et professionnelle, à condition que celle-ci ne soit pas irrémédiablement compromise (L 724-1 du Code de la consommation).
En l’espèce, la cour d’appel avait écarté la vente au regard d’un simple déséquilibre entre le montant des dettes (162 814 €) et la valeur du bien (120 000 €), estimant que la vente ne permettrait pas un apurement complet des dettes.
Pour la Haute juridiction, en statuant ainsi, sans caractériser l’impossibilité manifeste de relogement, elle a méconnu les conditions strictes posées par les articles L 733-1, L 733-4 et L 733-13 du Code de la consommation.
Cass. civ 2ème du 22 mai 2025, n°23-12.659
Dans un arrêt du 22 mai 2025, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel un effacement partiel des dettes ne peut être...
Cass. civ 1ère du 21 mai 2025, n°23-10.119
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts soci...
Cass. com du 14 mai 2025, n°23-21.296
Dans un arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un usage partiel d’une marque peut justifier l...
Cass. civ 1ère du 21 mai 2025, n°23-17.532
Lorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les conditions de reconnaissance en droit français, il s’impose aux...
Vous venez de perdre un proche récemment et vous vous questionnez sur la succession à venir et notamment comment et dans quel ordre les héritiers sont appelés ? On vous explique...
Cass. civ 1ère du 21 mai 2025, n°23-21.684
En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contractées par un époux pendant la durée du mariage peut, sous...
