BANCAIRE – Le défaut de réception effective par la caution de la mise en demeure n'affecte pas sa validité

Historique

• Loi de finances pour 2023 [PART 1] – Les mesures intéressant les particuliers
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  Articles / Fiscal
  
  Publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022, la loi de finances pour 2023 modifie et instaure de nombreux dispositifs impactant l’imposition des foyers, mais aussi la consom...
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• Les principales étapes d’une cession d’officine
  Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  La cession d’une officine peut être réalisée en cédant les titres de la société propriétaire du fonds de commerce (opération qui fera l’objet d’une prochaine publication) ou en...
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• BANCAIRE – Le défaut de réception effective par la caution de la mise en demeure n'affecte pas sa validité
  Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 18 janvier 2023, n°21-23.957
  
  Saisie d’un litige entre une banque et une caution, la Cour d’appel avait déclaré l'action en responsabilité initiée par la caution recevable, retenant que la banque n'était pas en mesure de communiquer l'accusé de réception de la mise en demeure de la caution d’exécuter ses obligations...
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• Réparation des désordres : l’assureur dommages ouvrage est tenu à une réparation pérenne et efficace
  Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023
  Articles / Immobilier
  
  En matière de construction, l’assurance dommages-ouvrage couvre le maître d’ouvrage pendant 10 ans, contre les éventuels vices et désordres de nature décennale, en permettant le...
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• L’indignité successorale
  Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Le processus de succession est une affaire intrinsèquement délicate. Il existe des situations où la phase de succession, actuelle ou projetée, est rendue d’autant plus difficile...
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• OBLIGATION – Covid-19, annulation du contrat et restitution des acomptes
  Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 18 janvier 2023, n°21-16.812
  
  Une société de prestations de restauration s’était vue assignée à la suite de l’annulation d’un contrat avec une autre société, du fait des mesures sanitaires liées à la lutte contre le Covid-19 et de l’annulation de l’événement organisé. La société demandeuse demandait à la seconde de lui restituer l'acompte versé au titre du contrat. Soutenant que le contrat n'était pas résilié, la société assignée refusait cette restitution...
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