AFFAIRES : Poursuite d'une activité déficitaire : quid de la faute de gestion

Historique

• AFFAIRES : Poursuite d'une activité déficitaire : quid de la faute de gestion
  Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
  Veille Juridique
  Cass. com 29 septembre 2021 n°19-18.936
  
  Le fait pour le gérant d'une société de poursuivre une activité déficitaire ne constitue pas une faute de gestion, et n'est pas contraire à l'intérêt social...
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• Le bail rural
  Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Rural
  
  La location de terres et de bâtiments, dès lors qu’elle est destinée à un usage agricole, doit faire l’objet d’un bail rural. Ce contrat a pour but de définir les obligations en...
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• Quelle procédure pour un chèque impayé ?
  Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Lorsque la personne émettrice du chèque ne dispose pas des fonds suffisants sur son compte bancaire pour que ceux-ci soient versés au bénéficiaire du chèque, le jour où celui-ci...
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• Construction : retenir la faute dolosive impose une juste caractérisation
  Publié le : 15/11/2021 15 novembre nov. 11 2021
  Articles / Immobilier
  
  Préambule L’article 1792 du Code civil dispose :  « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages...
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• Blanchiment d'argent : définition et risques encourus
  Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Sous les feux des projecteurs cette année, l’affaire des Pandora Papers a mis en évidence un réseau mondial de blanchiment d’argent, par fraude et évasion fiscale, mettant en ca...
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• Vente par la commune d'un terrain dans le cadre d'un bail emphytéotique et précision sur le prix
  Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
  Articles / Immobilier
  
  Récemment le Conseil d’État a rappelé l’interdiction faite aux communes de céder à un prix inférieur un élément de leur patrimoine, en plus d’insister sur le formalisme des info...
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