EPISODE 49 : Délégation d’autorité parentale aux fins d’adoption et coutume donnent-ils une GPA déguisée

Historique

• EPISODE 52 : Absence de motif grave et restriction du droit de visite d’un parent
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
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  L'intérêt de l'enfant constitue le maître mot des décisions qui concernent ces derniers. Même sans justifier de motifs graves, le juge peut limiter le droit de visite et d'héber...
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• EPISODE 51 : Licenciement par téléphone : non ! Notification verbale après l’écrit : oui !
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
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  Le licenciement verbal n'est pas un mode de notification admis en droit français. Toutefois, l'employeur peut informer le salarié par un appel téléphonique, tant qu'il lui a d'abord notifié le licenciement par écrit. 
  
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• EPISODE 50 : Pollution, transaction, information et indemnisation
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
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  Même lorsqu'un terrain n'est pas soumis à la réglementation relative aux ICPE, dès lors qu'il est démontré qu'il se situe dans le périmètre d’une installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit informer l'acheteur du risque de pollution. 
  
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• EPISODE 49 : Délégation d’autorité parentale aux fins d’adoption et coutume donnent-ils une GPA déguisée
  Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
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  La GPA reste interdite en France, toutefois, une délégation d'autorité parentale postérieurement à la conception de l'enfant n'est pas assimilée à une telle pratique.
  
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• EPISODE 48 : Maternité et licenciement : tout se joue à une case près...
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
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  Si le médecin oublie de cocher la case sur le formulaire d'arrêt maladie permettant d'indiquer que l'état pathologique de la salariée est lié à sa grossesse, alors celle-ci n'est pas protégée contre le licenciement.
  
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• EPISODE 47 : Travaux d’extension, mauvaise surprise et nullité de la vente
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
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  Lorsqu'un acheteur acquiert un bien en pensant l'agrandir, mais apprend que toute une partie est inondable, il est normal pour celui-ci d'obtenir l'annulation de la vente.  L...
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