EPISODE 40 : La PMA, la coparentalité et la CEDH

Historique

• EPISODE 45 : Drague lourde et licenciement : le fait que la personne visée ne soit pas salariée de l’entreprise n’empêche pas la sanction
  Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
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  Le fait que les propos à connotation sexuelle aient été tenus à l'égard d'une salariée tierce à l'entreprise, n'empêche pas le licenciement pour faute grave du salarié qui les a tenu, tant qu'ils sont en lien avec la sphère professionnelle. 
  
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  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · EPISODE 45 : Drague lourde et licenciement
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• EPISODE 44 : Logement décent, garde-corps et chute du locataire
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
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• EPISODE 43 : La jouissance gratuite du domicile conjugal n’est pas prise en considération pour apprécier les disparités causées par le divorce
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
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  Lors d'un divorce, l'un des époux peut bénéficier de la jouissance du domicile au titre du devoir de secours, pour autant, cet avantage ne doit pas être pris en compte pour apprécier le bien-fondé de sa demande de prestation compensatoire. 
  
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  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · EPISODE 43 : Prestation compensatoire, même après 7 ans de jouissance gratuite du logement
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• EPISODE 42 : Pas de signature, pas de CDD ! ... Mais un CDI
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
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  La conclusion d'un CDD obéit à des règles bien précises. Toute irrégularité peut entraîner sa requalification en CDI, notamment lorsque le contrat de travail a été exécuté, mais n'a pas été signé par le salarié. 
  
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• EPISODE 41 : L’obligation d’élagage et le pouvoir de prédire l’avenir des juges du fond
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
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  Les plantations voisines qui excèdent les limites de propriété sont cause de litiges réguliers entre voisins, portés devant les juridictions. Pourtant, cela ne permet pas aux juges de procéder à une condamnation du voisin pour l'avenir.
  
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• EPISODE 40 : La PMA, la coparentalité et la CEDH
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
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  Alors que la reconnaissance de droits en matière de PMA avance progressivement en France, l'État vient pourtant d'être condamné par la CEDH pour avoir refusé la demande de droit de visite et d'hébergement formulée par l'ex-épouse d'une mère biologique d'un enfant né d'une PMA.
  
   

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · EPISODE 39 : La PMA, la coparentalité et la CEDH
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