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$ÉPISODE 16: Cacher un compte lors du divorce c’est mal, mais ce n’est pas une infraction pénale$

ÉPISODE 16: Cacher un compte lors du divorce c’est mal, mais ce n’est pas une infraction pénale

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021

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Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit détaille une décision de la Cour de cassation qui rejette l'application du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité, à l'époux qui a dissimulé l'existence d'un compte bancaire pour être allégé de son obligation de versement de prestation compensatoire.

La voie du droit - by Le Mag' Juridique · ÉPISODE 16: Cacher un compte lors du divorce c’est mal, mais ce n’est pas une infraction pénale

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ÉPISODE 16: Cacher un compte lors du divorce c’est mal, mais ce n’est pas une infraction pénale
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021

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ÉPISODE 15 : La réforme du divorce contentieux
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021

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Dans cet épisode Me Aurélie THUEGAZ avocate au barreau de Paris nous propose une analyse du divorce contentieux issu de la réforme de la justice, et entré en vigueur depuis le 1...

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ÉPISODE 14 : Construction et fluides électriques : quand le sujet fait des étincelles !
Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021

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Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur le défaut de précision concernant la charge des travaux incombant au maître d'ouvrage, et plus particulièrem...

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ÉPISODE 13 : Liberté d’expression au travail : vous pouvez être désagréable sans pour autant commettre un abus !
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ÉPISODE 12 : Paternité non désirée mais obligations parentales imposées
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ÉPISODE 11 : Période d’essai de 9 mois... Est-ce bien raisonnable ?
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