Arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme
L’arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme a été publié au Journal officiel le 3 mai 2023.
Ainsi, les dossiers de déclaration préalable de permis d’aménager ou de permis de construire ne doivent plus préciser ou déclarer les éléments nécessaires au calcul de l’imposition due.
Le pétitionnaire doit fournir deux exemplaires supplémentaires pour une déclaration préalable, sinon cinq exemplaires supplémentaires pour une demande de permis d’aménager ou permis de construire des pièces suivantes :
Un plan de situation permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune ;
Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions ;
Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain.
Les plans de situation et de masse précisant l’échelle à laquelle ils ont été élaborés devront traduire celle-ci en échelle graphique.
De même, le pétitionnaire d’un permis d’aménager devra fournir cinq exemplaires supplémentaires des pièces suivantes :
Un plan de situation permettant de connaître la situation à l’intérieur de la commune ;
Un plan dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d’ensemble ou le plan coté de l’aménagement prévu.
Ces plans doivent préciser leur échelle, traduite en échelle graphique, ainsi que l’orientation du terrain par rapport au nord.
Ces ajouts, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2023, permettront aux services instructeurs d’apprécier de façon plus précise les distances.
Le décret n° 2023-367 pris pour l’application de l’article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publié au Journal officiel le 14 mai 2023. Ce texte précise les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental dit « d’accès direct » de certains médicaments pour une prise en charge par l’assurance maladie...
Le décret n° 2023-369 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, en application de l’ordonnance n° 2021-1887 du 15 septembre 2021, a été publié au Journal officiel le 16 mai 2023...
Dans le cadre du développement d'un fil répondant aux standards des normes anti-feu Française et Allemande, une société titulaire d’un brevet sur un fil composite, composé d'une âme en verre entourée d'une gaine comportant une charge ignifugeante, avait conclu un accord de confidentialité avec deux autres entités, avant d’engager des poursuites contre deux sociétés...
Poursuivi des chefs de vols en bande organisée, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires en bande organisée, associations de malfaiteurs, violation de domicile, en récidive, et recel, l’auteur de ces infractions avait demandé l’annulation de pièces et actes de la procédure, et plus particulièrement que soit jugée nulle la mesure de géolocalisation de son véhicule...
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