La Cour de cassation précise que l’expertise de gestion ne bénéficie pas de la suspension de la prescription prévue pour les mesures d’instruction ordonnées avant tout procès.
En l’espèce, deux actionnaires demandaient la condamnation d’un tiers à verser des sommes à la société et à l’un d’eux, en réparation de fautes commises antérieurement aux opérations d’expertise judiciaire.
Les juges du fond avaient déclaré ces demandes irrecevables comme prescrites, l’assignation ayant été délivrée le 21 mars 2017.
Les actionnaires formèrent un pourvoi en cassation, également rejeté. Ils soutenaient que la prescription avait été interrompue par la demande d’expertise, puis suspendue jusqu’au dépôt du rapport, le 10 décembre 2013, de sorte que l’action n’était pas prescrite à la date de l’assignation.
Ils reprochaient à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si le délai avait été interrompu et suspendu (articles 2239, 2241 et 2243 du code civil).
La Haute juridiction rejette l’argument en une formule brève. Elle affirme que l’expertise de gestion prévue à l’article L. 225-231 du code de commerce n’est pas une mesure d’instruction présentée avant tout procès au sens de l’article 2239 du code civil.
Dès lors, le moyen, qui postulait le contraire, n’était pas fondé.
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