SOCIAL – Représentant syndical en entreprise : la QPC sur les TPE jugée non sérieuse par la Cour de cassation

Historique

• BAUX COMMERCIAUX – Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation
  Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité délictuelle d’un preneur à bail et sur les limites opposables à une exécution en nature en présence de la bonne foi d’un tiers...
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• SANTÉ - Légalité de l’isolement : la transparence de l’information aux proches exigée
  Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  En matière d’isolement psychiatrique, le respect des droits du patient implique aussi celui de ses proches.
  L’article L. 3222-5-1, II, du Code de la santé publique impose que, lors du renouvellement d’une mesure d’isolement au-delà de 48 heures, une information soit donnée à un proche identifié...
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• SOCIAL – Représentant syndical en entreprise : la QPC sur les TPE jugée non sérieuse par la Cour de cassation
  Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  La désignation d’un représentant de section syndicale par un syndicat non représentatif dans les entreprises de moins de 50 salariés est encadrée par l’article L 2142-1-4 du Code du travail, qui impose que le représentant soit choisi parmi les membres élus au comité social et économique (CSE)...
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• IMMOBILIER – Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !
  Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer. La créance doit notamment être déterminée en vertu des stipulations contractuelles...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Saisie chez un avocat : le bâtonnier recevable à agir en cassation
  Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  L'article 567 du Code de procédure pénale dispose que peuvent se pourvoir en cassation les personnes qui ont été parties à l’instance et que la décision attaquée a lésées...
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• SUCCESSIONS – Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
  Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il accompagne, notamment lorsqu’il intervient dans un acte de partage. Ce devoir est d’autant plus essentiel lorsque le partage porte sur des éléments susceptibles de contestation...
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