Vous êtes ici :

SOCIAL – Prescription et répétition d’une indemnité de départ à la retraite : attention au délai !

Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 12 février 2025, n°23-15.667

La répétition d’une indemnité de départ volontaire à la retraite relève de la prescription triennale applicable aux créances salariales (article L 3245-1 du Code du travail).

Le délai court à compter du paiement de l’indemnité, dès lors que l’employeur était en mesure de détecter un éventuel paiement indu.

Dans une affaire où une association réclamait la restitution de primes de départ à la retraite versées en 2010, la Cour de cassation rappelle que l’action, introduite en 2015, était prescrite.

En l’absence de fraude avérée de la salariée, aucun allongement du délai ne pouvait être invoqué.

L’employeur, qui avait dépassé le délai maximal applicable, ne pouvait donc plus agir en répétition.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SOCIETES – Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025

Veille Juridique

$SOCIETES – Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction$

Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l’approbation, des comptes, à l’assemblée des associés. Le manquement à ce devoir est constitutif d’un délit puni de 9 000 euros d’amende...

Lire la suite
PROCÉDURE PÉNALE – Indemnisation du préjudice pénal : la qualité de propriétaire au moment des faits est-elle nécessaire ?
Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025

Veille Juridique

La jurisprudence reconnaît que l’action civile devant les juridictions répressives est strictement encadrée par le Code de procédure pénale, notamment en son article 2, qui en réserve l’exercice aux personnes ayant personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction...

Lire la suite
MESURES D’EXÉCUTION – La saisie des rémunérations : un nouveau cadre juridique à compter du 1er juillet 2025
Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025

Veille Juridique

Le décret réorganise la procédure de saisie des rémunérations en transférant cette compétence aux commissaires de justice à compter du 1er juillet 2025, conformément aux articles 47 et 60 de la loi du 20 novembre 2023...

Lire la suite
SOCIAL – Prescription et répétition d’une indemnité de départ à la retraite : attention au délai !
Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025

Veille Juridique

La répétition d’une indemnité de départ volontaire à la retraite relève de la prescription triennale applicable aux créances salariales (article L 3245-1 du Code du travail)...

Lire la suite
OBLIGATIONS – Garantie des charges non déclarées : une clause de non-recours suffit-elle à exonérer le vendeur ?
Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025

Veille Juridique

La garantie des charges non déclarées repose sur l’obligation du vendeur d’assurer à l’acquéreur la possession paisible du bien vendu. Selon l’article 1638 du Code civil, si l’héritage vendu est grevé d’une servitude non apparente non déclarée et que cette charge est d’une importance telle que l’acquéreur n’aurait pas acheté...

Lire la suite
PROCÉDURES COLLECTIVES – Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025

Veille Juridique

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait été mise en sauvegarde puis en redressement judiciaire, avant d’être convertie en liquidation judiciaire. Le liquidateur avait assigné le dirigeant de la société en prononcé d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer d’une durée de 10 ans...

Lire la suite