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SOCIAL – Licenciement nul : les indemnités doivent inclure primes et heures supplémentaires

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 2 avril 2025, n°23-20.987

Dans le cadre d’un licenciement reconnu comme étant nul, mais où le salarié ne demande pas sa réintégration, celui-ci a droit à une indemnité minimale équivalente aux salaires des six derniers mois.
Cette indemnité doit être calculée sur la base de la rémunération réelle, incluant primes et heures supplémentaires.

En application de ce principe, dans un arrêt rendu le 2 avril dernier, la Cour de cassation a censuré la décision d’une Cour d’appel qui, après avoir fixé le salaire mensuel moyen du salarié à 9 173,10 euros, a limité l’indemnisation à 40 000 euros en considérant qu’il n’y avait pas lieu de réintégrer, pour le calcul de l’indemnité fondée sur la nullité du licenciement, les rappels de salaires et les primes pourtant précédemment accordés.

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Historique

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