La question de la minoration de l’indemnité de licenciement en fonction de l’âge soulève des enjeux cruciaux en matière de non-discrimination et de politique de l’emploi.
L’article L.1133-2 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive européenne 2000/78/CE, autorise des différences de traitement liées à l’âge lorsqu’elles sont justifiées par un objectif légitime et mises en œuvre par des moyens appropriés et nécessaires.
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 janvier dernier, la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoyait une diminution progressive de l’indemnité conventionnelle de licenciement dès 61 ans.
La Haute juridiction valide cette pratique, considérant qu’elle vise à inciter les salariés proches de la retraite à quitter l’entreprise afin de favoriser l’emploi des jeunes, et que ce mécanisme repose sur un équilibre négocié entre partenaires sociaux et respecte le principe de proportionnalité, la minoration n’allant pas en dessous de l’indemnité légale.
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la fameuse affaire du « cartel des compotes ». C’est au terme d’une enquête débutée en 2014, à la suite d’une demande de clémence d’une des entreprises concernées, que l’Autorité de la concurrence avait sanctionné à hauteur de 58,3 millions d’euros...
Selon l’article L.125-1 du Code des assurances, les contrats d’assurance énumérés ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet de tels contrats...
Ce décret encadre la circulation en inter-files des véhicules à deux ou trois roues motorisés (catégories L3e et L5e) dont la largeur n’excède pas un mètre...
La question de la minoration de l’indemnité de licenciement en fonction de l’âge soulève des enjeux cruciaux en matière de non-discrimination et de politique de l’emploi...
La liberté d’expression, bien qu’essentielle, connaît des limites lorsqu’elle porte atteinte à la réputation d’autrui. L’article 226-10 du Code pénal réprime la dénonciation calomnieuse, définie comme l’imputation mensongère d’un fait susceptible d’entraîner des sanctions, adressée à une autorité compétente...
