Vous êtes ici :

SOCIAL - Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés

Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 22 janvier 2025, n°23-17.782

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l’employeur et demander des mesures correctives dans l’intérêt collectif de la profession, il ne peut en revanche obtenir la régularisation individuelle des salariés concernés.

En effet, une telle demande relève de la liberté personnelle de chaque salarié à défendre ses propres intérêts.

Ainsi, est déclarée irrecevable l’action d’un syndicat visant à contraindre un employeur à verser les salaires et primes non perçus par des salariés grévistes, cette demande relevant de l’intérêt individuel. Toutefois, la Haute juridiction reconnaît que l’action du syndicat est recevable lorsqu’elle tend à obtenir la réparation d’un préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession, notamment en raison d’un manquement grave et délibéré de l’employeur ayant contraint les salariés à cesser le travail pour faire valoir leurs droits essentiels.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

CONSOMMATION – Vol annulé : la création d’un compte de fidélité n'emporte pas consentement pour le remboursement en bons
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

CJUE du 16 janvier 2025, C-642/23 Flightright GmbH contre Etihad Airways P.J.S.C. Lorsqu’un vol est annulé ou retardé, ou qu’un passager fait l’objet d’un refus d’embarquemen...

Lire la suite
SOCIAL - Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 22 janvier 2025, n°23-17.782 Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité co...

Lire la suite
OBLIGATIONS – Le manquement de l’hébergeur à son obligation contractuelle de surveillance justifie la résiliation du contrat
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Cass. com du 15 janvier 2025, n°23-14.625 La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa version antérieure à la loi n° 2014-873 du 4...

Lire la suite
CONSTRUCTION - Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 16 janvier 2025, n°23-14.407 La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, permet de constater la fin des travaux même en l...

Lire la suite
BAUX COMMERCIAUX – Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer
Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 23 janvier 2025 n°23-14.887 Lors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir compte d’une obligation légale nouvelle. Ainsi, l’ob...

Lire la suite
FAMILLE – Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

CEDH du 23 janvier 2025, H.W. c. France n°13805/21 En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne...

Lire la suite