Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’origine de cette inaptitude : professionnelle ou non, détermine les droits applicables en cas de licenciement.
Les articles L 1226-10 et L 1226-14 du Code du travail prévoient une protection renforcée lorsque l’inaptitude découle, même partiellement, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, à condition que l’employeur en ait connaissance au moment du licenciement.
Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que cette origine ne peut se déduire de simples indices ou d’une chronologie d’événements.
En l’espèce, la Cour d’appel avait retenu que l’employeur devait nécessairement avoir connaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude, en se fondant sur des déclarations antérieures de maladies professionnelles et sur les démarches initiées avant le licenciement.
La Haute juridiction casse la décision, reprochant à la juridiction du fond de ne pas avoir caractérisé, par une analyse concrète, si l’inaptitude avait effectivement une origine professionnelle et si l’employeur en était informé au moment de rompre le contrat. La connaissance de l’origine professionnelle ne se présume pas : elle doit résulter d’éléments précis et établis.
Cass. Soc du 11 juin 2025, n°23-16.734
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